Procéder à un dépôt de capital est une étape essentielle de la création d’une entreprise commerciale, et celui-ci doit s’effectuer sur un compte commercial dédié à la future société. Comment effectuer ce dépôt et quelles sont les règles à respecter pour réussir cette démarche ?

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Dépôt de capital : quelles sociétés sont concernées ?

De nombreuses formes de sociétés doivent effectuer un apport en capital social. Par exemple, depuis 2009, pour la SARL, l’EURL, la SCI, la SAS et la SASU, l’apport minimum en capital social est de 1 €. Pour les sociétés anonymes (SA), le montant minimum du capital social est de 37 000 €.

Comment effectuer le dépôt de capital SAS

Pour effectuer le dépôt de capital SAS, ouvrez un compte bancaire ou faites appel à un notaire pour verser les fonds au nom de la société en formation. Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la création, le reste étant versé sous cinq ans. Un certificat de dépôt de capital est ensuite délivré pour l’immatriculation.

Comment effectuer le dépôt de capital SASU

La procédure de dépôt de capital SASU est identique à celle d’une SAS. Et pour cause, il s’agit légalement d’une SAS avec un seul actionnaire. Le capital est versé sur un compte bancaire professionnel ou chez un notaire. Avec au minimum 50 % des apports libérés à la création, le solde étant versé sous cinq ans. Le certificat obtenu sert à l’immatriculation.

Comment effectuer le dépôt de capital SARL

Pour un dépôt de capital SARL, ouvrez un compte bancaire au nom de la société en formation. Ou vous pouvez passer par un notaire pour déposer les fonds. La loi exige que 20 % des apports en numéraire soient libérés à la création, le reste devant être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Un certificat de dépôt est ensuite remis.

Comment effectuer le dépôt de capital SCI

Le dépôt de capital SCI n’est pas obligatoire pour l’immatriculation. En effet, les sociétés civiles ne nécessitent pas de certificat de dépôt de fonds. Cependant, si les associés souhaitent déposer le capital, cela peut se faire auprès d’une banque ou d’un notaire. Cela dépend des modalités définies dans les statuts de la SCI. C’est sans obligation de blocage préalable.

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Comment effectuer un dépôt de capital social ?

Le dépôt de capital social peut se faire auprès d’une banque traditionnelle, d’une banque en ligne, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. Il est aussi possible de se faire accompagner par des solutions spécialisées pour entrepreneurs comme Finom. Finom est une solution comptable et financière pour les entrepreneurs qui dispose de nombreuses fonctionnalités. Par exemple, elle permet de gérer sa facturation via une application et d’ouvrir un compte commercial pour effectuer son dépôt de capital social. Elle constitue une solution pratique et économique pour les professionnels. 

La loi autorise un échelonnement du versement du capital sur cinq ans. Le minimum initial varie selon le type de société : 20 % pour une SARL ou EURL, 50 % pour une SAS ou SASU. Une fois le capital déposé, l’organisme délivre un certificat de dépôt de fonds, indispensable pour l’immatriculation au Greffe.

Ce certificat doit mentionner : 

  • le nom de la société choisi
  • l’adresse de domiciliation de la société
  • l’adresse du siège social, le cas échéant
  • le montant total du capital versé et répartition en fonction des associés

Dépôt de capital en ligne

Le dépôt de capital en ligne est désormais possible, ce qui simplifie les démarches pour les créateurs d’entreprise. La procédure commence par l’ouverture d’un compte professionnel bloqué auprès d’un prestataire habilité. L’entrepreneur doit ensuite téléverser les statuts signés, une pièce d’identité et le justificatif de l’apport en numéraire, le tout généralement traité en quelques jours ouvrés. 

Une fois les fonds versés par virement, chèque ou espèces, la plateforme vérifie la conformité et émet un certificat électronique de dépôt de capital. Ce dernier est utilisable pour l’immatriculation au Greffe. Cette solution rapide et sécurisée est adaptée aux SAS, SASU, SARL ou SCI.

Attestation de dépôt des fonds (certificat) : étapes pour l’obtenir

L’attestation de dépôt des fonds, aussi appelée certificat du dépositaire des fonds, est obligatoire pour l’immatriculation de la société. Les étapes pour obtenir cette attestation de dépôt des fonds sont les suivantes :

  1. Il faut d’abord ouvrir un compte bloqué au nom de la société en formation. Cela se fait soit auprès d’une banque, d’un notaire, soit via un service en ligne agréé.
  2. Ensuite, les apports en numéraire doivent être réunis selon la forme juridique : au minimum 20 % pour une SARL ou une EURL, et 50 % pour une SAS ou une SASU.
  3. Le dépôt des fonds est alors effectué sur le compte bloqué, par virement bancaire, chèque ou espèces.
  4. L’organisme dépositaire procède à une vérification. Il contrôle la conformité des apports ainsi que des documents transmis (statuts, pièces d’identité, RIB).
  5. Une fois les contrôles validés, le certificat du dépositaire des fonds est délivré. Il mentionne le montant versé, la répartition entre associés, ainsi que le nom et l’adresse de la société. Ce document officiel est indispensable pour déposer le dossier d’immatriculation au Greffe et obtenir le Kbis.

Cette attestation sécurise la création de l’entreprise et garantit la conformité légale des apports lors de l’immatriculation.

Capital social et apports pour l'immatriculation d'entreprises

Le capital social d’une société est déposé en numéraire, que ce soit par virement, espèces ou par chèque. Les fonds déposés sont ensuite bloqués jusqu’à ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Il est impératif d’effectuer ces démarches avant la rédaction des statuts de la société. Dans le cas contraire, l’immatriculation de la société risque d’être refusée par les autorités compétentes. 

Les apports en nature peuvent aussi faire partie du capital social d’une société. Et ce, que ce soit au moment de sa création ou plus tard, si la société procède à une augmentation de capital. Les apports en nature sont par exemple des fichiers clients, des machines, des brevets, des marques, etc. La valeur des apports en nature est déterminée par un professionnel externe appelé commissaire aux apports. Cette évaluation est obligatoire dès lors que la société procède à des apports en nature. 

En revanche, les apports en industrie ne concourent pas au montant du capital social, car ils sont par nature inquantifiables. Pour rappel, les apports en industrie sont par exemple la mise à disposition de l’expertise et du savoir-faire d’un associé. 

Le montant du capital social est mentionné sur l'extrait Kbis une fois que la société est constituée. Il est donc nécessaire de le mentionner dans les statuts, et c’est pour cela que son dépôt est obligatoire avant la rédaction des statuts. Quant à la répartition du capital en fonction des associés, c’est une procédure d’usage en SARL, mais pas dans une SAS ou SASU. Dans ce cas, une liste des associés suffit. 

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En pratique : quel montant de capital social déposer ?

Les démarches de dépôt du capital social se font généralement auprès d’une banque, mais vous pouvez aussi opter pour un dépôt de capital social auprès d’un notaire, ou de la CDC, c’est-à-dire auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Mais dans la pratique, et en particulier si le montant du capital social est très peu élevé (1 €, par exemple), certaines banques peuvent refuser. Dans ce cas, le recours à la CDC ou à un notaire peut s’avérer utile. 

Par ailleurs, déposer un capital social trop faible, même si la limite est de 1 €, peut s’avérer préjudiciable à la société à certains égards. Décider du montant de capital social dépend de la nature et de l’étendue des activités de la société, mais voici des risques potentiels à prendre en considération. 

Crédibilité de la société

Une société avec un capital social de 1 € peut subir des problèmes de crédibilité vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, et même des banques. En effet, une banque peut rechigner à accorder un prêt important à une société avec un capital si faible. Des clients peuvent également s’abstenir de signer de gros contrats avec une société avec si peu de garanties. Un capital social trop faible peut envoyer un signal inquiétant voire rédhibitoire pour certaines institutions et partenaires. 

Risques engagés

Si la société a des besoins en fonds de roulement élevés et que le capital social est trop faible, elle risque de ne pas avoir les fonds suffisants pour fonctionner comme il se doit. Par exemple, mettons que la société s’endette et qu’il est avéré que le montant du capital social est trop faible pour réaliser l’objet social de la société. Dans ce cas, la responsabilité des dirigeants et des associés de la structure peut être engagée, même dans les sociétés à responsabilité limitée. 

Problèmes si la société est en déficit 

Lors de la première année de fonctionnement, une société n’est pas toujours rentable. Avec un capital social trop faible et des pertes, la loi prévoit une procédure spéciale, réservée aux sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à 50 % du capital social. En effet, selon l’article L. 223-42 du Code de Commerce, une société dans cette situation doit mettre en œuvre des actions pour améliorer sa situation financière. Ces actions peuvent être : une dissolution de la société, un maintien de l’activité avec pour objectif de reconstituer le capital de la société sous 2 ans, ou une réduction du capital (impossible dans le cas d’une société à capital de 1 €).

Pour se prémunir de ces désagréments, il est donc préférable de choisir un montant de capital social qui est en ligne avec l’objet social de la société, ses besoins éventuels en financement et son chiffre d'affaires prévu la première année. 

Dépôt du capital social : quels documents fournir ?

La banque ou l’institution qui accepte le dépôt du capital social d’une société est en droit de demander certains documents. 

Par exemple, un projet de statuts de la société ainsi qu’une attestation rédigée et signée par les associés qui précise la provenance des fonds ainsi que la liste des souscripteurs. Une pièce d’identité en cours de validité sera également demandée lors du dépôt. 

Pour procéder au dépôt des fonds, la banque ne peut pas demander d’extrait Kbis. En revanche, une fois la société immatriculée, les entrepreneurs doivent fournir cette information à la banque pour permettre le déblocage des fonds et leur utilisation effective. Pour débloquer les fonds, la banque effectue un virement sur le compte courant de la société. Une fois ces fonds déposés, les associés peuvent les utiliser pour tous types de dépenses professionnelles. 

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En résumé 

Déposer le capital social d’une société est une démarche obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. Ce montant est bloqué par la banque pendant la phase d’immatriculation de la société, mais une fois l’immatriculation effective, les associés peuvent utiliser les fonds du capital social pour effectuer toutes sortes de dépenses pour le compte de la société. Même si certaines sociétés peuvent être ouvertes avec un capital social minimum de 1 €, dans la pratique, c’est une opération risquée qui doit être considérée après réflexion. 

FAQ

À quoi sert le capital social d'une entreprise ?

Le capital social représente les apports des associés ou actionnaires. Il sert de garantie vis-à-vis des créanciers. Il constitue également un indicateur de la solvabilité de la société et détermine la répartition des parts sociales.

Peut-on déposer le capital social chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts plutôt qu’à la banque ?

Oui, le dépôt de capital notaire est autorisé. Le notaire peut recevoir et bloquer les fonds lors de la création. Il est possible de déposer le capital à la Caisse des Dépôts, une alternative légale à la banque pour l’immatriculation.

Comment effectuer un dépôt de capital social via Finom ?

Avec Finom, le dépôt de capital social se fait en ligne en créant un compte professionnel bloqué. Il faut téléverser les statuts signés, les apports en numéraire et effectuer le paiement par virement. Finom délivre ensuite un certificat de dépôt.

L’attestation de dépôt des fonds est-elle obligatoire ?

L’attestation de dépôt des fonds est obligatoire pour l’immatriculation selon la forme juridique et le dépositaire choisi. Par exemple, les SAS et SARL nécessitent le certificat du dépositaire bancaire. Certaines SCI peuvent fixer les modalités dans les statuts.

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